Amendement n° 2812 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002405
Dispositif
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