Amendement n° 2818 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000267
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29462
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 3, après les mots :
« ne concernent pas »,
insérer les mots :
« les déplacements pour des rendez-vous médicaux, ni ».
Exposé sommaire
Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.