Amendement n° 2821 — ARTICLE 25 BIS
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25 BIS
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-13
Sous-amendement de : n° 881
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque les transferts de surface de vente mentionnés au présent VII entrainent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de cinq ans. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s’inscrivent dans le temps long, l’allongement à 5 ans de la durée de validité pourrait davantage faciliter la conduite de projet de transformation des zones concernées.