Amendement n° 2826 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS D

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS D

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1076