Amendement n° 22 — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi.