amendement n° 25 commission Rejeté

Amendement n° 25 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Jérôme Nury — Droite Républicaine

Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-04-03

Date de sort : 2025-04-07

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.