577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 33 commission Rejeté

Amendement n° 33 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Dragon — Rassemblement National (Aisne · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire

Amendement de repli.
Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures.
En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion des affaires communales, et les listes sont principalement composées de citoyens volontaires.
Cela reviendrait donc à empêcher les habitants volontaires de ces communes de moins de 1000 habitants d’administrer leur commune, auquel ils sont profondément attachés.