577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 35 commission Rejeté

Amendement n° 35 — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Lionel Tivoli — Rassemblement National (Alpes-Maritimes · 2ᵉ)
Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression.

La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement pour les élus locaux et pour les électeurs des communes concernées. 

La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions.

Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.