amendement n° 48 commission Rejeté

Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-04-03

Date de sort : 2025-04-07

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.