amendement n° 53 commission Irrecevable

Amendement n° 53 — ARTICLE 3

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-04-03

Date de sort : —

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