Amendement n° 93 — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Les modifications opérées au code général des collectivités territoriales sont en effet traitées à l’article 3 de la présente proposition de loi.