Amendement n° 10 — ARTICLE 15
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un document enregistré »
les mots :
« les directives anticipées ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire.
Le document enregistré n’est pas défini.
Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées.
Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires.