577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Fanny Dombre Coste — Socialistes et apparentés (Hérault · 3ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-28
Date de sort :

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