577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 40 commission Tombé

Amendement n° 40 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29378 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compéter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ils restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

Exposé sommaire

Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, appelés « aide à mourir » dans cette proposition de loi, et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la continuité des soins palliatifs, le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.

La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes personnels soignants ni co-exister dans la même unité et le même lieu.