Amendement n° 49 — ARTICLE 11 TER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.