Amendement n° 64 — ARTICLE 10
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 14, après la mention :
« Art. L. 34‑10‑1. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les maisons d'accompagnement signent avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui valide notamment le conventionnement des tarifs, ce afin de s'assurer qu'il n'y a pas de maisons privé à but lucratif.