Amendement n° 86 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29380
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la seconde phrase, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».
Exposé sommaire
Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement.
Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute.