Amendement n° 110 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas apte à exprimer sa volonté »
par les mots :
« a été jugé inapte à exprimer sa volonté par avis écrit du juge des tutelles, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend mieux protéger les droits d'une personne malade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à une reconnaissance préalable par le juge des tutelles de l'inaptitude du titulaire de cet espace à exprimer sa volonté.