Amendement n° 115 — ARTICLE 16
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« proches »
insérer les mots :
« ou sa personne de confiance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils peuvent demander à ce qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient y participe, ce qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. »
Exposé sommaire
La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des traitements.
Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.