577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 120 commission Tombé

Amendement n° 120 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29378 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Les actes ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort, tels que le suicide assisté et l’euthanasie, ne peuvent donc avoir lieu dans les structures dédiées à ces soins. »

Exposé sommaire

Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté et que ces actes ne peuvent être pratiqués dans les structures au sein desquelles ces soins sont prodigués.
Toute confusion sera ainsi évitée et le malade et sa famille pourront être pleinement confiants dans les intentions et actions du personnel soignant.