Amendement n° 122 — ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : « directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 », sont insérés les mots : « dans son dossier médical partagé, » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'article L. 1111-12 du code de la santé publique en intégrant la notion de "dossier médical partagé".