Amendement n° 149 — ARTICLE 11
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : —
Dispositif
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