Amendement n° 191 — ARTICLE 16
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade »
les mots :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.