Amendement n° 193 — ARTICLE 16

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance ou, à défaut, l’un de ses proches peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe à titre bénévole. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 
 

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue à l’article 16, en prévoyant que la personne de confiance peut entamer une procédure de conciliation et que, dans ce cadre, la famille ou la personne de confiance peut demander qu'un spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient participe également à la médiation.