Amendement n° 209 — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. »
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui celles-ci peuvent être conservées par leur auteur, sa personne de confiance, un membre de la famille, un proche, un médecin de ville ou dans le dossier médical partagé.