Amendement n° 240 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29380
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »
Exposé sommaire
Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalité d’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l’offre de soins.