Amendement n° 266 — ARTICLE 11 TER
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : —
Dispositif
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