577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 270 commission Rejeté

Amendement n° 270 — ARTICLE 15

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse.