Amendement n° 302 — ARTICLE 11 QUINQUIES
Auteur :
Josiane Corneloup
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 11 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’en matière d’aide à mourir et d’accompagnement du deuil ».
Exposé sommaire
La Commission des Affaires Sociales a intégré dans l’article 8 relatif à la formation des professionnels une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. Cet amendement vise à mettre l’article 11 quinquies en cohérence en intégrant également des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs à la qualité de prise en charge et à la formation des professionnels en matière d’aide à mourir ainsi qu'en matière d’accompagnement du deuil.