Amendement n° 366 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-Christine Dalloz
— Droite Républicaine
(Jura · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : —
Dispositif
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