Amendement n° 496 — ARTICLE 9 BIS
Auteur :
Matthieu Marchio
— Rassemblement National
(Nord · 16ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29381
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« dans le respect du secret médical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymat des patients ».
Exposé sommaire
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles.