577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 576 commission Adopté

Amendement n° 576 — ARTICLE 7

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29380 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

 « pédiatriques »,

insérer les mots :

« , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».

Exposé sommaire

L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030.

Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort national et d’encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs.