Amendement n° 629 — ARTICLE 16
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont les modalités sont déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.