Amendement n° 640 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
« en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« en accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 7 avec celle de l’article 1er, en replaçant l’accompagnement au cœur de la formation des professionnels de santé en matière de fin de vie. Il s’agit d’une part de reconnaître pleinement l’importance d’une approche globale et transversale de l’accompagnement, au-delà de la seule dimension médicale des soins palliatifs. D’autre part, l’amendement introduit explicitement l’aide à mourir dans le périmètre du diplôme d’études spécialisées (DES) nouvellement créé. Cette mention est essentielle afin de garantir que les professionnels appelés à intervenir dans ce champ disposent d’une formation spécifique, éthique, médicale et humaine adaptée à la complexité de cette pratique. En intégrant l’aide à mourir à la formation initiale spécialisée, la loi affirme la nécessité d’un haut niveau de compétence et de discernement pour ceux qui accompagneront les personnes en fin de vie dans le respect de leurs volontés. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.