Amendement n° 663 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sa mise en œuvre »
les mots :
« l’efficacité ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les trois phrases suivantes
« En mobilisant notamment des indicateurs publiés annuellement par les agences régionales de la santé dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé, ce rapport évalue, sur l’ensemble du territoire, l’offre et les besoins d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, la nature des réponses apportées et les besoins demeurés non couverts. Il dresse un bilan de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que des besoins de formation pour répondre à la demande. Il formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire
Les débats en commission ont souligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, pour répondre aux demandes formulées lors de ces débats et par cohérence légistique, la rapporteure propose par cet amendement d’intégrer à l’article 4, en les simplifiant, les dispositions initialement prévues à l’article 9 telles qu’elles avaient été modifiées par la commission avant le rejet de cet article. Cet amendement intègre également les indicateurs prévus à l’article 9 bis résultant des débats en commission, dont la rapporteure propose donc par ailleurs la suppression.