Amendement n° 675 — ARTICLE 2
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29388
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Exposé sommaire
Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins.