Amendement n° 700 — ARTICLE 19
Auteur :
Hervé de Lépinau
— Rassemblement National
(Vaucluse · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.