Amendement n° 707 — ARTICLE 7
Auteur :
Brigitte Barèges
(Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29380
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.