Amendement n° 724 — ARTICLE 14
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Exposé sommaire
Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.