Amendement n° 739 — ARTICLE 16
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire.
Par ailleurs, la possibilité de modification du fonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet un contournement du Parlement et un détournement de l'esprit de cette loi.