Amendement n° 751 — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Lenormand
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29388
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« ou les agences territoriales de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins.
Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé se limite uniquement à "l'Agence Territoriale de Santé", comme à Saint-Pierre et Miquelon.
C'est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et des obligations opposables à ces organisations, il est donc indispensable de le souligner dès départ.