Amendement n° 761 — APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant:

Tous les deux ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Il mesure ainsi, sur l’ensemble du territoire, les besoins recensés en la matière, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Il propose des indicateurs territoriaux mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs et formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs tel que défini par le présent article.

Pour ce faire, le rapport évalue et détaille :

a) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;

b) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi ; 

c) La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre.

Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.