Amendement n° 791 — ARTICLE 9 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les besoins en accompagnement et »
les mots :
« L’évaluation des besoins en ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« continue demandées et effectuées, en précisant leurs conditions »’
les mots :
« continues maintenues jusqu’au décès demandées et effectuées, en précisant leurs conditions de mise en œuvre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bien qu’employé dans les débats publics, demeure trop imprécis juridiquement et ne permet pas d’identifier avec rigueur les actions concernées. Il permet également d’établir les circonstances dans lesquelles la mise en oeuvre de sédation profonde a été effectuée lorsqu’elle est suivie d’un décès.
D'autres modifications rédactionnelles, telles que le remplacement du mot « annuellement » par « chaque année », visent à renforcer la précision, la fluidité et la lisibilité du texte.