Amendement n° 802 — ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.

Sur la mesure de fond, cet article exige un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles.

Cette exigence est issue de l’adoption de deux amendements en Commission (250 et 297), dont l’exposé des motifs de ces deux amendements précise que ce décret pourrait par exemple reprendre les termes de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 (décision n°375081).

Tout d’abord, il convient de préciser que la jurisprudence citée porte sur le cas de Vincent Lambert et que le législateur s’est fortement appuyé sur celle-ci dans le cadre de l’élaboration de la loi du 2 février 2016, notamment pour le cas des patients qui se trouvent hors d’état d’exprimer leur volonté.

Ensuite, les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent, comme le prévoit la loi, d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale. Il n’apparait donc pas opportun de renvoyer leur détermination à un décret, fut-il en Conseil d’Etat, qui ne pourrait pas par nature prévoir l’ensemble des circonstances particulières à chaque patient.

Sur la mesure rédactionnelle, relative à la désignation des personnes majeures et mineures, elle ne présente pas d’intérêt.