Amendement n° 805 — ARTICLE 10
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-16
Date de sort : 2025-05-16
Sous-amendement de : n° 65
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent une »,
les mots :
« cent six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.