577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 813 commission Irrecevable

Amendement n° 813 — ARTICLE 18

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-05-16
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 653

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