Amendement n° 813 — ARTICLE 18
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-05-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 653
Dispositif
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