amendement n° 21 commission Irrecevable

Amendement n° 21 — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 17

Dispositif

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