amendement n° 10 commission Irrecevable

Amendement n° 10 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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