Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 8° »
la référence :
« 9° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.