Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« exigé par la loi ou le règlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23.
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.